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Décisions des tribunaux
P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux
Article 2
Versions de la disposition
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 84 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 34,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux destiné aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
3° 42 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux destinés aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
4° 127 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 82 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 33,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux destiné aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
3° 41 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux destinés aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
4° 123 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 80 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 32,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux destiné aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
3° 40 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux destinés aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde;
4° 119 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 80 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 32,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 40 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 119 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 78 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 31 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 38 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 114 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 77 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 30,50 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 37 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 112 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 76 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 30 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 37 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 111 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 75 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 29,50 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 36 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 109 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 74 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 29,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 35,75 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 108 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:
1° 73 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;
2° 28,75 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;
3° 35 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;
4° 106 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
